Permis de démolir et mur mitoyen : quand le maire fraude (Jurisprudence)

La Cour administrative d'appel de Lyon retient l’existence d’une fraude du maire ayant délivré un permis de démolir affectant un mur mitoyen.         Dans cette affaire, le maire était saisi d’une demande de permis de démolir, présentée au nom de la commune et qui portait sur un bâtiment sis sur une parcelle préemptée plusieurs mois auparavant par la commune afin...

Publié le 24/12/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...