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Notes sur le tag : permis de démolir

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662 du code civil connaissance acquise construction irrégulière délais de recours démolitions fraude mur mitoyen permis de construire plan local d'urbanisme prescription préemption r 423-1 ruine régularisation

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Publié le 30/12/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Les brèves Urba Pratique (mai 2014)

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