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Notes sur le tag : péremption

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Dernières notes

Permis de construire : l'attestation de maîtrise foncière n'est pas requise pour une demande de...

Par arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat vient de confirmer que l'attestation prévue à l'article R.431-5 du code de l'urbanisme, si elle est requise de la part du pétitionnaire pour demander un permis de construire, ne l'est pas lorsqu'il est demandé une prorogation de la durée de validité du permis. Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord quelles sont les conditions d'obtention d'une...

Publié le 18/04/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Du nouveau dans la littérature

Illustration trouvée par hasard, en cherchant un truc sur Ormesson, sur le blog Brumes 3 mois/6 mois/1 an. Certains éditeurs discuteraient en secret de la création d'une date de péremption (mais seulement à titre indicatif, précise-t-on chez Hachette) de la littérature qu'ils publient. Elle permettrait à la fois d'avertir le client du degré de difficulté de ce qu'il...

Publié le 12/04/2015 dans Theatrum Mundi par P. A. | Lire la suite...

Prorogation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme

Par un décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 , le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a été prorogé d'un an. Initialement, en vertu des dispositions de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme étaient périmées si les...

Publié le 01/01/2015 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

ICPE : le recours contre l’autorisation d’exploiter suspend le délai de caducité

Le Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, publié ce 9 février au JO comporte plusieurs dispositions importantes pour le droit de l'environnement industriel. Elles sont notamment relatives à la suspension du délai de caducité des autorisations d'exploiter ICPE Mon commentaire du projet de décret peut être lu ici . En premier lieu ,...

Publié le 10/02/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : le recours contre l’autorisation d’exploiter suspendra le délai de caducité

Le Gouvernement vient de diffuser aux acteurs concernés, un projet de décret, accompagné d’une note de présentation, comportant plusieurs mesures relatives à la police des installations classées (ICPE). L’une d’entre elles est relative au délai de caducité. Analyse. Vous pouvez télécharger le projet de décret et la note de présentation ici. Le projet de décret comporte plusieurs mesures,...

Publié le 13/11/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

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