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Notes sur le tag : prorogation

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administratives assignations avocat contrôle décret du 29 décembre 2014 délai de validité interdictions permis de construire perquisitions péremption résidence suivi urgence

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Suivi parlementaire de l'état d'urgence

En décidant de prolonger l'état d'urgence (jusqu'au 26 février), le Parlement a également décidé de contrôler sa mise en œuvre. J'étais ce matin en commission des Lois, où un point a été fait sur ce contrôle. Au 12 janvier, 3021 perquisitions administratives avaient été menées (dont la moitié de nuit), 381 assignations à résidence prononcées, et un nombre inconnu d'interdiction de...

Publié le 13/01/2016 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

Permis de construire : l'attestation de maîtrise foncière n'est pas requise pour une demande de...

Par arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat vient de confirmer que l'attestation prévue à l'article R.431-5 du code de l'urbanisme, si elle est requise de la part du pétitionnaire pour demander un permis de construire, ne l'est pas lorsqu'il est demandé une prorogation de la durée de validité du permis. Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord quelles sont les conditions d'obtention d'une...

Publié le 18/04/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Prorogation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme

Par un décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 , le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a été prorogé d'un an. Initialement, en vertu des dispositions de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme étaient périmées si les...

Publié le 01/01/2015 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

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