La proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ne doit...

Communiqué commun Stop aux violences d’État (SAVE), LDH (Ligue des droits de l’Homme / droits humains), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocat-e-s de France (SAF), Amnetsy international, Association des avocats pénalistes (ADP) et Flagrant déni Prévue à l’agenda de l’Assemblée Nationale le 7 juillet prochain, une proposition de loi (PPL), déposée par le député Les républicains...

Publié il y a 18 heures dans L'AN VERT de... par lanvert | Lire la suite...