Créez votre blog gratuit ou pro

Par Lieux (beta)

Par Blogs

Notes sur le tag : permis modificatif

Tags relatifs

annulation partielle avocat conception générale implantation permis de construire régularisation

Dernières notes

Annulation partielle d'un permis de construire dont la régularisation est possible

Dans un arrêt du 1 er octobre 2015, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur l’intervention d'un permis de construire modificatif susceptible de régulariser un permis de construire initial et, ainsi, de justifier une annulation partielle par le juge administratif. Cette hypothèse fut introduite par l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013. Aux termes de l’article L. 600-5...

Publié le 30/11/2015 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Urbanisme : précision des conditions de régularisation du permis au titre de l'article L.600-5 du...

Par un arrêt important, n°374338, du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a "clarifié" les conditions d'application de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme. Cet article permet au juge administratif de prononcer l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et d'en permettre la régularisation par permis modificatif. Lequel ne peut être délivré en cas d'achèvement de la...

Publié le 05/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : fonction du permis de construire modificatif et contrôle de l’évaluation sonore

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre un arrêt, ce 21 juin 2012 , qui confirme une jurisprudence constante : le permis de construire modificatif peut permettre de régulariser un motif d’illégalité du permis de construire initial. L’arrêt apporte des précisions sur l’étendue du contrôle des nuisances sonores par le pétitionnaire (cf. Cour administrative d'appel de...

Publié le 08/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Tags les plus populaires

Tous les tags