Des Principes, pour quoi faire ?

  De l'art de jouer avec les principes**   Ce qui est surprenant est finalement que personne ne voit ce qui crève les yeux.   Nous allons faire cette analyse sur un problème plus que courant : celui de la mise en œuvre de l'action publique lors de la commission d'une infraction.     Le Code de Procédure Pénale déclare :   Article 31 :...

Publié le 25/08/2013 dans ANVEDJ par icnid | Lire la suite...