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Notes sur le tag : loi

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Entretien à l'AFP : ”Le public participera aux décisions sur l'environnement à partir de 2013”

L'AFP a bien voulu m'interroger sur la portée de la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public, publiée ce jour au JO. Voici la dépêche. AFP : Le public participera aux décisions sur l'environnement à partir de 2013 PARIS - La participation du public à l'élaboration des décisions concernant l'environnement, prévue par la Constitution, sera effective à partir de 2013 et...

Publié le 29/12/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Participation du public : la loi du 27 décembre 2012 a été publiée au JO

Trés important : la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement vient d'être publiée au Journal officiel. La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement peut...

Publié le 28/12/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Gaz de schiste : le permis exclusif de recherches est soumis à la participation du public

Sans attendre le projet de loi de réforme du code minier, le Parlement vient de voter un projet de loi relatif à la participation du public qui modifie les conditions d'élaboration des permis exclusifs de recherche. Mon rappport sur l'avenir du droit minier, remis le 12 octobre 2011 à la ministre de l'écologie peut être consulté ici. L'article 4 de la "petite loi" relative à la...

Publié le 20/12/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Allô, le CNAPS ?

Je suis quelqu’un de curieux. Du coup, la semaine dernière j’ai décidé de faire un peu de veille en allant voir les attributions des marchés publics en Ile-de-France sur les trois derniers mois. C’est à mon sens quelque chose d’intéressant et d’important qui permet de voir l’orientation sécurité prise par l’entité publique consultatrice , ainsi que la forme de la concurrence. J’y ai...

Publié le 18/12/2012 dans Le Blog de... par Jérôme Laurent | Lire la suite...

Le courage catholique

Monseigneur André Vingt-Trois, évêque de Paris, dans son discours d'ouverture à l'assemblée des évêques, a rappelé son opposition au mariage homosexuel, que l'actuel gouvernement veut instituer. Il reprend la ligne que Monseigneur Barbarin, primat des Gaules, avait déjà définie. Il faut être d'une inculture sidérante pour s'étonner que la hiérarchie catholique soit...

Publié le 03/11/2012 dans off-shore par nauher | Lire la suite...

Loi Brottes : les députés rejettent un amendement sur le solaire

Jeudi 4 octobre, dans un climat houleux, les députés ont adopté et rejeté des amendements relatifs à l'éolien. Un amendement n°403 , déposé par le Groupe écologiste et relatif à l'énergie solaire a malheureusement et également été rejeté. Analyse. L' amendement n°403 était ainsi rédigé "ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: Le code de l’urbanisme est...

Publié le 07/10/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

L’initiative

L’initiative démocratique de ce début de mandat serait d’organiser deux référendums sur des sujets qui « fâchent » ou « fâcheront » tant ce sont des sujets de société qui ne peuvent qu’interpeller la population. Mais oseront-ils ? Je n’en suis pas sûr, j’en doute même, mais je l’espère néanmoins. L’erreur serait d’ignorer la population et de croire que d’avoir été...

Publié le 20/09/2012 dans Le Blog de... par DBAUD | Lire la suite...

HANDICAP ET CULPABILITE COLLECTIVE

Pensée du jour : « Un idiot pauvre est un idiot. Un idiot riche est un riche ». PAUL LAFFITTE Tiens, pensez à un détail : une loi récente oblige tous les bâtiments qui se construisent à prévoir des équipements spéciaux pour les handicapés (ascenseurs, plans inclinés, issues de secours, …). Imaginez un moment ce que ça représente concrètement. Rien qu’en...

Publié le 14/09/2012 dans ALEXIPHARMAQ... par fredlautre | Lire la suite...

Eoliennes : dernier délai pour effectuer la déclaration d'antériorité

Les exploitants de parcs éoliens qui ont obtenu leur permis de construire avant l'entrée en vigueur du classement ICPE des éoliennes disposaient d'un délai d'un an, à compter de l'entrée en vigueur du décret d'entrée en nomenclature ICPE, pour déclarer l'existence de leurs parcs. Explications. Le régime juridique de production d'énergie éolienne a été profondément réformé par la loi...

Publié le 21/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Proposition de loi portant abrogation de la loi du 20 mars 2012 sur la majoration des droits à...

Sitôt votée, sitôt abrogée : La proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire sera discutée ce 10 juillet, en séance publique, au Sénat. Le dossier législatif peut être consulté ici sur le site internet du Sénat . J'avais commenté ici , la loi du 20 mars 2012, lors de sa publication au JO. Arnaud Gossement Avocat...

Publié le 08/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

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