Recyclage des déchet dangereux : le juge européen et Reach au secours du statut de produit (mon...

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) pourrait décider de reprendre en main la question de la sortie de statut de déchet.   En effet, selon de récentes conclusions , présentées le 13 décembre 2012 par Madame Juliane Kokott, Avocat Général, devant la Cour de Justice de l'Union Européenne de Luxembourg (CJUE), des déchets dangereux peuvent devenir des produits si leur...

Publié le 07/01/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...