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Ma Question écrite de la semaine

Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Numérique Thème : rapport, commissariat, souveraineté Date de publication au Journal Officiel : 18/04/2017 M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le secrétaire d’Etat à l’industrie, au numérique et à l’innovation sur l’article 29 de la loi du 7 octobre 2016 dite « pour une République numérique ». Cet article...

Publié le 14/04/2017 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

Contentieux de l'urbanisme : attention au risque de caducité de la requête (nouvel article...

Le législateur a récemment introduit un nouvel article L.600-13 au sein du code de l'urbanisme, aux termes duquel une requête peut devenir caduque si son auteur ne produit pas "les pièces nécessaires au jugement". Présentation. L'article 111 de la la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a introduit un article L.600-13 au sein du code de l'urbanisme, ainsi...

Publié le 27/03/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

PLFSS 2017 : un nouveau directeur national pour le RSI !

L'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit une nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Cet article met en place une structure unique ayant la maitrise de l’ensemble des moyens nécessaires, selon le gouvernement. Première mesure concrète : une structure de pilotage national unique est créée,...

Publié le 19/10/2016 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

RÉBELLION SANS SUITE 3

A l'attention des multiples lecteurs qui arpentent, à juste titre il va de soi, ce lieu modeste certes mais, reconnaissez-le, pas loin d'être génial, cette histoire qui va débuter là sous vos yeux va être fractionnée -- confort de lecture oblige -- en autant d'épisodes qu'il sera nécessaire. Il suffira donc aux autres, tout aussi nombreux, qui la prendront en cours de narration, de...

Publié le 05/07/2016 dans AU MAGMA... par MILIQUE | Lire la suite...

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