Permis de construire : annulation pour fraude (Conseil d'Etat)

Par arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat a confirmé l'illégalité d'un permis de construire obtenu par fraude. L'occasion de rappeler l'évolution en cours du contrôle de la maîtrise foncière d'un site objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme (avec Me Anne-Laure Vigneron). En premier lieu, l'arrêt précise que : « le propriétaire d'un terrain justifie, en cette seule...

Publié le 26/02/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

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Publié le 10/02/2014 dans LES... par fakakir | Lire la suite...

Permis de construire et mur mitoyen : épilogue

Dans un arrêt attendu, le Conseil d'Etat confirme qu'un permis de construire peut être accordé à un pétitionnaire prévoyant d'appuyer une construction à un mur mitoyen sans justification de l'accord du propriétaire voisin et revient ainsi sur sa jurisprudence "Ville de Toulouse". En l'espèce, le Maire d'Ajaccio avait accordé un permis de construire à un particulier pour la réfection...

Publié le 16/12/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Les brèves Urba Pratique (décembre 2013)

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.   La régularisation des transformations irrégulières faites à une construction doit être totale Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage de faire de...

Publié le 13/12/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Progrès de la lutte antidopage: un cycliste du XXeme siècle pris a posteriori

Publié le 25/06/2013 dans Christian... par Creseveur | Lire la suite...

Permis de construire et mur mitoyen : quand la fraude s’en mêle

Saisi d’un recours sur le fondement des dispositions en vigueur avant la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Conseil d’Etat actualise son ancienne jurisprudence en matière d’appui non autorisé à un mur mitoyen.     En 2005, le maire de Nîmes a accordé à un promoteur un permis de construire pour la création de six logements.   Suite à un recours...

Publié le 16/05/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Facile de jeter la pierre...

Cahuzac mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale et Harlem Désir qui condamne publiquement Jérôme Cahuzac. Quel VAUDEVILLE ! Je vous rappelle quand même que Harlem Désir aurait été condamné en 1992 pour non-paiement au trésor public de 80.000 Francs d’amendes de stationnement avant de bénéficier de la grâce présidentielle de François Mitterrand. Puis, il a été condamné le 17...

Publié le 03/04/2013 dans Annabel... par Annabel Andre Laurent | Lire la suite...

Boule et Bill, Titi et Gros Minet, Joe Dalton et Rantanplan...

  David Pujadas a bien de la chance. Il y a quelques jours il recevait un Président qui parlait pour ne rien dire (sinon je, je, je... C'est son tic. Un gimmick, un quasi bégaiement) et ce soir un Premier MInistre qui ne savait rien. Tous les deux étaient venus pour nous regarder dans les yeux, nous dire combien ils connaissaient les difficultés des Français, le besoin de résultats...

Publié le 03/04/2013 dans off-shore par nauher | Lire la suite...

Le nouveau voyou de l'UMP ?

Extrait d'un article de Maurice Szafran. ... Bien sûr, les journaux en avaient déjà beaucoup raconté, notamment la violence et la tricherie utilisée sans vergogne par le clan Copé et ses deux hommes de main, Jérôme Lavrilleux et Éric Cesari. Tous ceux qui avaient un tant soit peu suivi cette présidentielle à l’UMP savaient que Fillon avait gagné, que la triche avait été institutionnalisée...

Publié le 02/04/2013 dans Montigny-le-... par coursincitoyen | Lire la suite...

RESEAU DE FAUX ACTES DE NAISSANCE A CHALON DEMANTELE

Si l’utilisation dans de nombreuses communes du papier sécurisé Sécuri-RF pour les actes de naissance permet d’y réduire considérablement les fraudes, la vigilance des services de l’état civil en mairie est déterminante, comme celle d’un agent de la mairie de Chalon-sur-Saône En avril　2012 un acte de naissance déposé en vue d’obtenir des papiers d’identité éveille ses soupçons. Des doutes...

Publié le 24/02/2013 dans ALAIN CHEREAU par SECURIDOC | Lire la suite...