L’annulation de la convention d’aménagement empêche l’aménageur d’obtenir la fixation de...

Dans six arrêts du même jour, la Cour de cassation précise que l’annulation de la convention d’aménagement empêche la société d’aménagement expropriante d’obtenir du juge de l’expropriation la fixation des indemnités dues à l’exproprié avant la prise de possession du terrain. La délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à conclure une concession d’aménagement,...

Publié le 03/07/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...