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Notes sur le tag : espèces protégées

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Dernières notes

Dérogation espèces protégées : le principe d'interdiction de destruction s'applique aux habitats...

Par un jugement n°2001712 en date du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon a confirmé l'application du régime de protection des espèces protégées aux habitats artificiels. Il souligne également que l’administration peut obliger l’exploitant à formuler une demande de dérogation au régime applicable aux espèces protégées à tout moment de l’exploitation d’une installation classée...

Publié il y a 13 jours dans Gossement... par | Lire la suite...

[webinaire - 24 novembre 2021] Espèces protégées et intérêt public majeur : le point sur...

Le cabinet Gossement avocats, organise, ce mercredi 24 novembre à 9h30, un webinaire consacré à l'actualité juridique de la protection des espèces protégées. Plus d'informations ci-après. Notre cabinet est très régulièrement saisi de la question de la protection des espèces protégées et du contenu à donner à la notion de "raisons impératives d'intérêt public majeur" au sens des dispositions...

Publié le 23/10/2021 dans Gossement... par | Lire la suite...

Énergies renouvelables et espèces protégées : le Conseil d’État s’en remet aux juges du fond

Par deux décisions rendues le 15 avril 2021 ( n°432158  ; n°430500 ), le Conseil d’État (6 ème et 5èmes chambres réunies) se prononce sur l’intérêt public permettant de justifier qu’une installation de production d’énergie renouvelable entraîne la destruction d’espèces protégées. Ces décisions s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle ouverte par la Cour de justice de...

Publié le 16/04/2021 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Interdiction de destruction d’espèces protégées : le Conseil d’Etat précise la notion de ”raisons...

Par une décision n° 414353 rendue le 24 juillet 2019 , le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur les dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Se faisant, il met un coup d’arrêt au projet de centre commercial « Val Tolosa » à proximité de Toulouse. Pour rappel, le principe de l’interdiction de destruction des espèces protégées , largement inspiré de la...

Publié le 30/08/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Espèces protégées et éolien : le contexte énergétique constitue un motif impératif d’intérêt...

Par un arrêt du 5 mars 2019 (n° 17NT02791 et 17NT02794), la cour administrative d’appel de Nantes a procédé à une application in concreto particulièrement motivée de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, afin de justifier un arrêté de dérogation « espèces protégées ». Cette motivation est notamment fondée sur les objectifs nationaux et régionaux en matière de production d’énergie...

Publié le 11/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Interdiction de destruction d'espèces protégées : le Conseil d'Etat précise les conditions de...

Par décisions n°413267 du 25 mai 2018 et n°405785 du 30 mai 2018 , le Conseil d'Etat a apporté des précisions intéressantes quant au régime juridique de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Présentation.  Résumé.  Par décisions  n°413267 du 25 mai 2018  et  n°405785 du 30 mai 2018 , le Conseil d'Etat a apporté les précisions suivantes...

Publié le 11/06/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

éolien : publication du ”Guide sur l'application de la règlementation relative aux espèces...

Le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (DGPR/DGALN) vient de publier le "Guide sur l'application de la règlementation relative aux espèces protégées pour les parcs éoliens terrestres". Il peut être téléchargé ici . Je reviendrai très rapidement sur l'analyse du contenu de ce Guide.

Publié le 24/04/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Participation du public : nouvelles déclarations d'inconstitutionnalité du Conseil...

A la suite de nouvelles décisions du Conseil constitutionnel par lesquelles ce dernier a déclaré contraires à la Constitution et à l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au principe de participation du public des dispositions législatives du code de l'environnement afférentes à la protection des espèces protégées et des points de captage d'eau potable, la Ministre de l'écologie a...

Publié le 29/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Liaison entre les autoroutes A6 et A46 : le Conseil d’État entérine la DUP

Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat vient de confirmer la légalité du décret du 15 juillet 2009 déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une liaison autoroutière entre les autoroutes A6 et A46. La Haute Assemblée rejette l’ensemble des moyens des requérants, tant en ce qui concerne la modification du programme que la communication des avis dans dossier...

Publié le 21/07/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

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