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Solaire : le Comité de réglement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de...

Au Journal officiel de ce 10 mars a été publiée une décision - datée du 19 novembre 2010 - du "CORDIS" : le Comité de règlement des différends et des sanctions) de la Commission de régulation de l'énergie (affaire traitée par mon cabinet). Cette décision comporte des enseignements précieux. Dans cette affaire, la sociÃ©tÃ© en charge du dÃ©veloppement d'un projet de centrale solaire...

Publié le 21/03/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : le moratoire est notifié aux opérateurs

Plusieurs responsables d'entreprises de la filière du solaire photovoltaïque ont pu recevoir, de la part des services d'ERDF, la notification par courrier de la suspension de l'instruction des demandes de raccordement, au motif de l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010. Cette lettre de notification du moratoire démontre tout d'abord que le décret du 9 décembre 2010 n'a pas...

Publié le 07/01/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

AFP : Direct Energie contraint ErDF à supporter le coût des impayés

AFP - PARIS - Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ErDF va devoir supporter une partie du coût des impayés de facture d'électricité, à la suite d'une décision du Comité de règlements des différends et des sanctions (Cordis), qui avait été saisi par Direct Energie. Chaque consommateur d'électricité paye le coût d'utilisation du réseau électrique, qui représente environ 47%...

Publié le 23/11/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...

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