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Notes sur le tag : construction irrégulière
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Les brèves Urba Pratique (mai 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier. La connaissance acquise de la décision de préemption ne fait pas toujours courir les délais de recours La théorie jurisprudentielle de la connaissance acquise constitue une exception au fait que les délais de recours...
Publié le 29/05/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Permis de construire initial et déclaration préalable : l’illégalité de l’un n’entraîne pas celle...
En droit, l’exception d’illégalité permet de soulever, à l’occasion d’un recours contre une décision postérieure, l’illégalité de la décision initiale qui en constitue la justification ou le fondement. Tel n'est pas le cas entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire, bien que portant sur le même bâtiment. Un propriétaire avait obtenu en 2006 un permis de...
Publié le 04/01/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
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