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Notes sur le tag : conseil constitutionnel

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Dernières notes

Tous les arrêtés ministériels-types pris en matière d’ICPE sont-ils illégaux ? (suite à la QPC de...

Une récente question prioritaire de constitutionnalité posée par l’Association FNE et transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel dans le cadre du recours déposé contre l’arrêté ministériel mâchefers du 18 novembre 2011 pourrait remettre en cause tous les arrêtés ministériels-types pris en matière d’ICPE. Le motif ? La législation française n’a pas suffisamment...

Publié le 01/05/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

On y arrive

Ils devraient-être 10. 10 à se présenter aux suffrages des français pour devenir le prochain président de la république française. Lundi, le conseil constitutionnel devrait confirmer la liste Par ordre alphabétique : Nathalie Arthaud (Lutte ouvrière), François Bayrou (MoDem), Jacques Cheminade (Solidarité et Progrès...

Publié le 17/03/2012 dans Le Blog de... par DBAUD | Lire la suite...

Pourquoi et comment Bouteflika maintient Bessaïeh

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil constitutionnel est-il en situation d’illégalité ? Le mandat de son président, Boualem Bessaïeh, a expiré officiellement le 17 septembre 2011. Pourtant, l’homme est toujours à son poste. «Et il y demeurera pour quelque temps encore», nous révèle même une source très bien informée. Kamel Amarni - Alger (Le Soir) - Comment ? «Le président a eu...

Publié le 26/12/2011 dans LES... par fakakir | Lire la suite...

Charte de l'environnement : information ne vaut pas participation

Dans l'histoire de la construction d'une démocratie écologique, la Décision n° 2011-183/184 QPC rendue ce 14 octobre 2011 par le Conseil constitutionnel fera date. Explications. De manière indiscutable, la contribution de France Nature Environnement (FNE) à la formation et au progrés du droit de l'environnement aura été et demeure fondamentale. Un nouvel exemple vient d'en être...

Publié le 17/10/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Financement par les riverains des travaux de protection autour des sites SEVESO : le principe...

Selon un arrêt du Conseil d’ é tat du 23 septembre 2011, l’obligation faite aux riverains de financer les travaux de protection de leurs habitations situées à proximité d’un site SEVESO ne méconnait pas le principe d'égalité devant les charges publiques et le principe d'égalité (CE, 23 septembre 2011, Société Autoimpianti Marini France, MEDDTL, req. n° 350384) Le Code de...

Publié le 29/09/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

ICPE soumises à enregistrement : le Conseil d'Etat transmet deux QPC au Conseil constitutionnel

Sur les requêtes de la fédération France Nature Environnement, le Conseil d'Etat, par décisions du 18 juillet 2011, vient de transmettre deux questions prioriataires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, relatives au dispositif juridique des installations classées soumises à enregistrement. Vous pouvez télécharger ci-aprés : la décision du 18 juillet n°340539 la décision du...

Publié le 22/07/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Police de l'eau, hydroélectricité, retrait d'une autorisation : décision QPC du Conseil...

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de rendre, ce 24 juin 2011, une décision importante sur la conformité à la Constitution, des dispositions du code de l'environnement relatives au retrait des autorisations délivrées au titre de la police de l'eau. Dans cette espèce, la société Électricité de France (EDF) avait saisi la...

Publié le 27/06/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Les droits octroyés au titre de la police de l’eau n’ont aucune valeur patrimoniale (sauf pour...

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Publié le 27/06/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Urbanisme : le Conseil constitutionnel va examiner une QPC sur l'action des associations

Ce 26 mai, en audience publique , le Conseil constitutionnel examinera une question prioritaire de constitionnalité relative à la recevabilité des recours des associations en matière d'urbanisme. Par décision du 6 avril 2011 , le Conseil d'Etat avait en effet décidé de renvoyer au au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L....

Publié le 24/05/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Question prioritaire de constitutionnalité : la Charte de l'environnement peut être invoquée

Je vous propose la lecture de cette dépêche AFP (qui cite l'auteur de ce blog) relative à la décision rendue ce 8 avril, par laquelle le Conseil constitutionnel a contrôlé la conformité d'une disposition du code de la construction aux (notamment) articles 1 à 4 de la Charte de l'environnement...qui vient de fêter son 6ème anniversaire. _______________ (©AFP / 08 avril 2011 19h13) PARIS -...

Publié le 09/04/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

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