Le propriétaire d’un terrain ayant accueilli une ICPE peut être tenu à sa dépollution sur le...

Dans un intéressant et important arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’Etat vient d’enrichir une jurisprudence déjà complexe et nourrie s’agissant de la coordination des législations « ICPE » et « Déchets ». Il implique que le propriétaire d’un terrain ayant accueilli une ICPE puisse être tenu à sa dépollution sur le fondement de la loi « Déchets ». Les effets dominos de...

Publié le 27/07/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...