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Notes sur le tag : conclusions

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Justice administrative : l’irrecevabilité manifeste d’une requête ne peut être soulevée par une...

Par arrêt du 9 mai 2018 (n° 410424), le Conseil d’Etat a précisé que l’irrecevabilité manifeste mentionnée à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ne peut concerner, s’agissant d’une requête présentée devant une cour administrative d’appel, que les conclusions présentées devant cette cour. Dans cette affaire, le maire de la commune de D. (Essonne) a, par arrêté du 31 octobre...

Publié le 17/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Enquêtes publiques : la procédure de modification du rapport du Commissaire enquêteur

La jurisprudence administrative offre plusieurs exemples d'annulations d'autorisations administratives au motif d'une irrégularité du rapport du Commissaire enquêteur. Il existe pourtant un moyen de prévenir ce risque. Les dispositions de l'article R.123-20 du code de l'environnement sont cependant (très) mal connues des pétitionnaires. L'audit juridique du rapport du Commissaire enquêteur...

Publié le 09/06/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire/Tarifs d'achat : retour sur l'audience publique du Conseil d'Etat du 21 mars 2012

Il est, en ce moment, beaucoup question de recours contre les arrêtés fixant les tarifs d'achat d'énergies renouvelables. Le Conseil d'Etat a en effet été saisi à plusieurs reprises et l'un de ces recours tendait à l'annulation des arrêtés tarifaires de janvier et mars 2010. De manière tout à fait remarquable, le Rapporteur public a proposé d'y faire partiellement droit. Rappelons tout...

Publié le 23/03/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice

C.E.P.E.J. Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice Nous reprenons ici des propositions faites tant par des membres de notre association que par d'autres associations de victimes, mais aussi soutenues par des particuliers. La justice étant rendue au nom du peuple, nous regrettons qu’il n’y ait pas de représentants des associations de justiciables victimes...

Publié le 15/10/2011 dans ANVEDJ par icnid | Lire la suite...

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