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Notes sur le tag : avocats

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Déchet : de nouveaux objets et produits chimiques pourront sortir du statut de déchet (arrêté du...

Publié au Journal Officiel du 20 décembre 2018, l’arrêté du 11 décembre 2018 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation. Le présent arrêté fixe les critères dont le respect permet à l’exploitant d’une installation de faire sortir du statut de déchet des objets ou produits chimiques...

Publié le 07/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Veille] Certificats d’économies d’énergie : retour sur la lettre d'information DGEC de décembre...

La dernière lettre d’information sur les Certificats d’économies d’énergie publiée par la Direction générale de l'énergie et du climat du Ministère de la transition écologique et solidaire comporte plusieurs informations importantes pour l’année à venir. Il convient principalement de retenir les éléments suivants : - la publication de l’arrêté du 6 décembre 2018...

Publié le 07/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme / Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat précise les conditions de mise en...

Par un arrêt du 28 novembre 2018 , n°419315, le Conseil d’Etat a apprécié l’application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de l’environnement aux termes desquels le juge des référés peut suspendre une décision administrative approuvant un projet de construction lorsque ce dernier n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale. Ce qu’il faut retenir - Lorsqu’un projet de...

Publié le 07/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorisation environnementale : publication du décret relatif à l’expérimentation d’une procédure...

Le Gouvernement a publié, au Journal Officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Présentation. Ce décret a pour objet d’expérimenter un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique dans les régions de...

Publié le 07/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien terrestre : le classement en zone naturelle ne fait pas obstacle à la délivrance d’un...

Par un arrêt du 11 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a partiellement annulé un refus de permis de construire en vue de l'édification de cinq aérogénérateurs, de deux postes de livraison et d’un local technique et a enjoint à l’Etat de délivrer ledit permis de construire. Pour refuser la délivrance du permis de construire, le préfet de l'Hérault s’était fondé sur...

Publié le 07/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Défrichement : une autorisation initiale peut être régularisée par une autorisation modificative...

Par une décision du 17 décembre 2018 (n° 400311) , le Conseil d’Etat transpose sa jurisprudence en matière de permis de construire modificatif à l’autorisation de défrichement, en jugeant qu’une autorisation de défrichement initiale peut être régularisée par une autorisation modificative, ce qui rend alors inopérants les moyens dirigés à l’encontre de cette autorisation initiale – en...

Publié le 03/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

réseau fermé de distribution d’électricité : précisions importantes de la Cour de justice de...

Par un arrêt du 28 novembre 2018 , la Cour de justice de l’Union européenne a précisé une notion rarement appréciée par les juridictions, celle de réseau fermé de distribution d’électricité, employée en l’occurrence dans le cadre d’une opération d’autoconsommation. La Cour a répondu à cinq questions préjudicielles qui lui étaient posées par une juridiction administrative italienne sur la...

Publié le 03/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eau / urbanisme : le Conseil d’Etat précise les conditions d'appréciation de la compatibilité...

Par un arrêt du 21 novembre 2018 , n°408175, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à l’appréciation de la compatibilité d’une autorisation préfectorale portant construction d’un immeuble - ayant notamment pour effet la destruction d’une zone humide – avec les dispositions d’un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. (SDAGE) En l’espèce , par un arrêté du 3 octobre...

Publié le 12/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Contentieux de l'urbanisme : demande d'avis au Conseil d'Etat sur la cristallisation des moyens...

Par arrêt du 20 novembre 2018 (CAA Lyon, 20 novembre 2018, n° 18LY00063) ,la Cour administrative d’appel de Lyon a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis concernant la recevabilité de nouveaux moyens développés en appel, alors qu’une ordonnance de cristallisation des moyens a été prise en première instance. En l’espèce , la société X, soulève devant la Cour administrative d’appel de...

Publié le 12/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié demeurent soumis...

Par une décision n° 410360 du 3 décembre 2018 , le Conseil d’Etat refuse de soustraire les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) En l’espèce , un fournisseur de gaz a introduit une requête devant le Conseil d’Etat tendant à titre principal à l’abrogation des 3° et 6° des articles R. 221-2 et R. 221-3 et de l’article R. 221-4 du...

Publié le 12/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

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