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Notes sur le tag : avocats

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Urbanisme : précision sur l’office de l’administration lors de l’instruction d’une demande de...

Par une décision du 15 février 2019 ( n°401384 ) mentionnée au Recueil, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles l’administration, saisie d’une demande de permis de construire, peut vérifier l’exactitude des déclarations qu’elle contient. Il apporte également un éclairage sur l’office du juge administratif dans le cadre de la procédure de régularisation du contentieux...

Publié le 21/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Contentieux administratif : la cristallisation des moyens en première instance est sans incidence...

Par avis n° 425568 du 13 février 2019 , le Conseil d’Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d’appel de Lyon qui s’interrogeait sur la portée, en appel, d’une ordonnance prise par le Tribunal administratif fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer des moyens nouveaux (article R. 611-7-1 du code de justice administrative). I. Contexte...

Publié le 19/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Travaux miniers : l'étude d'impact doit porter sur la totalité du projet (Tribunal administratif...

Par jugement du 11 février 2019 (n° 1800145 et 1800149), le tribunal administratif de Cayenne a apporté des précisions intéressantes sur le périmètre de l’étude d’impact propre à un projet soumis à autorisation environnementale, ainsi que sur l’exigence d’autonomie de l’autorité environnementale. Dans cette affaire, une société, déjà exploitante d’un programme minier dans la zone, a...

Publié le 18/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Solaire] : le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie annonce des mesures pour...

Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie comporte un certain nombre de mesures concernant le développement de l’autoconsommation. Présentation. Le 25 janvier dernier, le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne le projet de programmation de l’énergie qui a pour objet de dessiner la trajectoire de la politique énergétique française pour les dix prochaines...

Publié le 15/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le contrôle d’une autorisation au regard de l’article R. 111-26 limité à l’erreur...

Par une décision n° 416055 du 13 février 2019 , le Conseil d’Etat fait une nouvelle application de sa décision Ocréal, s’agissant de l’avifaune ; et confirme que le contrôle par le juge de l’excès de pouvoir de l’application de l’ancien article R. 111-15 du code de l’urbanisme (actuel article R. 111-26) doit se limiter à l’erreur manifeste d’appréciation en matière de décision d’autorisation....

Publié le 15/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : réformation d’un arrêté autorisant une société à déroger aux normes environnementales pour...

Par arrêt du 25 janvier 2019, n°18MA04096 , la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé un jugement réformant l’arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société X. à rejeter un effluent en mer, en dérogation à certaines normes environnementales. Une société exploitant une usine de fabrication d’alumine a été autorisée, par voie d’arrêté, à rejeter en...

Publié le 15/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi énergie - climat : un renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats...

L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Analyse. L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux Certificats d’économies d’énergie (CEE) en prévoyant trois types de mesures relatives : - aux sanctions administratives ; - au contrôle des dossiers CEE ;...

Publié le 11/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Déchet] Retour sur les obligations de tri à la source pour certains producteurs ou détenteurs de...

La secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire a récemment donné deux mois aux enseignes de la restauration rapide pour proposer un plan de mise en conformité concernant leurs obligations en matière de tri à la source de leurs déchets. C’est l’occasion de revenir sur le contenu des obligations de tri pour certains producteurs ou détenteurs de déchets. Le...

Publié le 05/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

PPE : retour sur le projet de révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a publié, le 25 janvier 2019, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Analyse. I. Qu’est-ce que la PPE ? En premier lieu , il convient de rappeler que la PPE a été instituée par l’article 176 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)....

Publié le 04/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Veille] Pesticides / Plastiques : lors de l'examen de la loi PACTE, le Sénat revient sur des...

Le Sénat a examiné et adopté, les 28 et 29 janvier 2019, deux amendements au projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) qui reviennent sur l’interdiction de fabriquer en France des pesticides interdits d’usage ainsi que sur celle relative à la mise à disposition de certains ustensiles en plastique. Le Sénat vient d'adopter les amendements suivants: •...

Publié le 04/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

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