Devoir de vigilance : commentaire de la décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier...

Par une décision datée du 30 janvier 2020 , le tribunal judiciaire de Nanterre s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de plusieurs associations de défense de l’environnement et tendant, principalement, à ce que la société Total complète son " plan de vigilance" . Une décision qui relance le débat sur l’objet exact de ce plan de vigilance.  Analyse. Cette décision du...

Publié le 13/02/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Sociétés à mission : publication du décret du 2 janvier 2020 d’application de la loi PACTE

Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 précise les conditions dans lesquelles la société à mission peut faire état publiquement de sa qualité ainsi que le régime applicable à l’organisme tiers indépendant chargé du suivi de l’accomplissement par la société de la mission qu’elle s’est attribuée. Pour rappel , la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation...

Publié le 12/02/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorité environnementale : consultation publique sur le projet de décret

Un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale est l'objet d'une consultation publique, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Présentation. Résumé Le décret soumis à la consultation du public modifie deux aspects de l’autorité environnementale : - Il définit précisément l’autorité exerçant la compétence d’autorité environnementale...

Publié le 04/02/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Conseil constitutionnel, protection de l'environnement et liberté d'entreprendre : intervention...

Publié le 03/02/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : rejet d’une demande de suspension d’une décision de sanction...

Par une décision du 14 janvier 2020 (n°436704), le Conseil d’Etat a rejeté une demande de suspension d’exécution de sanctions administratives prononcées dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE). L’occasion de revenir sur le mécanisme du référé tendant à la suspension dans le cadre du dispositif des CEE. Pour rappel, les obligés, en cette qualité, doivent...

Publié le 29/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : renforcement des contrôles de l'administration à la suite de...

Le ministre en charge de l’énergie a annoncé la publication, au cours du premier trimestre 2020, de l’arrêté pris en application de l’article 36 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, visant à préciser les nouvelles modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.  I. Contexte Pour mémoire, l’article 36 de...

Publié le 28/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] 6 février (Paris) et 13 février (à Rennes): conférence consacrée au projet de loi pour...

Le cabinet organise une conférence consacrée à l’examen des principales dispositions du projet de loi pour une économie circulaire, dont celles relatives à la responsabilité élargie du producteur et à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets.     La conférence se tiendra : - à Paris, le 6 février 2020, de 9h à 12h (accueil à partir de 8h45). - à Rennes, le 13 février, de...

Publié le 14/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] 20 février 2020 : petit déjeuner consacré à la loi pour une économie circulaire,...

Publié le 14/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi « économie circulaire » : les mesures relatives à la lutte contre le gaspillage...

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le titre II, « Favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l’économie de la fonctionnalité et servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage », prévoit de nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage...

Publié le 08/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Produits en plastique à usage unique : décret du 24 décembre 2019 sur l’interdiction de mise à...

Le Gouvernement vient de publier au JO le décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 qui précise les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en plastique. I. L'interdiction par la loi de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la...

Publié le 27/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...