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Notes sur le tag : autorisation

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Ecoles privées hors contrat : je suis opposé aux choix du gouvernement

Dans le cadre du projet de loi Egalité et citoyenneté, le gouvernement souhaite revoir le régime d’ouverture des établissements hors-contrat. Il prévoit à la fois d’unifier et de renforcer son contrôle sur l’ouverture des établissements d’enseignement privés en substituant au régime de déclaration un régime d’autorisation, et en fixant des règles identiques de procédure et de contrôle ainsi...

Publié le 30/06/2016 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

ICPE : l’exploitant doit justifier de capacités techniques et financières propres ou fournies par...

Par arrêt n°384821 du 22 février 2016, le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure le demandeur d’une autorisation d’exploiter ICPE peut exciper d’engagements pris par des tiers pour démontrer le caractère suffisant de ses capacités techniques et financières. Dans cette affaire, deux communes et une association de défense de l’environnement ont demandé l’annulation d’un arrêté préfectoral,...

Publié le 24/02/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

EFFLUVES INNOVANTES

EFFLUVES INNOVANTES Elle ne rime à rien l'inoffensive lecture Que s'autorise l'amateur d'écriture blanche, A la ligne rachitique, guimauve et sans fond. Pourquoi ne pas plutôt choisir de se diriger Vers des compositions bien plus intrigantes Tendues de pensées noires et de mots précis? Aller à l'essentiel d'une construction profonde, D'une...

Publié le 10/09/2015 dans AU MAGMA... par MILIQUE | Lire la suite...

Loi Macron : les députés limitent la possibilité de refus multiples d'une autorisation d'urbanisme

Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité, les députés viennent de voter un amendement qui limite la possibilité pour le maire ou le préfet de refuser, à plusieurs reprises et sans motif régulier, une demande d'autorisation d'urbanisme. Une mesure qui va dans le bon sens. On se souvient que l'article 28 du projet de loi défendu par M Emmanuel Macron...

Publié le 08/02/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Veille] Déchets : modification du régime juridique du traitement des déchets inertes

Le Gouvernement a publié, au Journal officiel du 14 décembre 2014, un décret et deux arrêtés datés du 12 décembre 2014 qui modifient le régime juridique du traitement des déchets inertes. Cette réforme a pour caractéristiques principales : - de soumettre l'exploitation des ICPE de stockage de déchets inertes au régime de l'enregistrement (décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014) ; -...

Publié le 15/12/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Comment est apprécié l’intérêt à agir des concurrents contre un permis de construire délivré...

Les juridictions administratives ne reconnaissent l’intérêt à agir de sociétés commerciales, contre un projet d’aménagement commercial de l’un de leurs concurrents, situé à proximité de leurs implantations, uniquement, si elles démontrent que les caractéristiques particulières de ce projet urbanistique sont de nature à affecter par elles-mêmes leurs conditions d’exploitation CE 11 juin...

Publié le 10/09/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

EFFLUVES INNOVANTES

(Œuvre empruntée sur la Toile. Elle appartient, c'est probable, à quelqu'un: Faites le moi savoir!) E FFLUVES INNOVANTES Elle ne rime à rien l’inoffensive lecture Que s’autorise l’amateur d’écriture blanche, Épurée, amorphe et sans fond. Pourquoi ne pas aller plutôt Vers ces textes plus intrigants Qui...

Publié le 23/03/2014 dans AU MAGMA... par MILIQUE | Lire la suite...

Permis de construire et mur mitoyen : épilogue

Dans un arrêt attendu, le Conseil d'Etat confirme qu'un permis de construire peut être accordé à un pétitionnaire prévoyant d'appuyer une construction à un mur mitoyen sans justification de l'accord du propriétaire voisin et revient ainsi sur sa jurisprudence "Ville de Toulouse". En l'espèce, le Maire d'Ajaccio avait accordé un permis de construire à un particulier pour la réfection...

Publié le 16/12/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

JE M'ACCUSE 35

Je m'accuse d'autoriser En certaines occasions A la peur de supplanter la révolte, Me chargeant ainsi De l'insupportable fardeau Constitué d'improbables éloges Sournoisement empoisonnés Et d'affreux actes vils.

Publié le 07/12/2013 dans AU MAGMA... par MILIQUE | Lire la suite...

Simplification des autorisations d'élevages porcins : le besoin d'un dialogue environnemental apaisé

Le Gouvernement s'apprêterait à simplifier la procédure d'autorisation d'exploitation des élevages de porcs. Si cette décision devait être confirmée, elle révèlerait sans doute une carence du dialogue environnemental s'agissant d'une réforme qui ne sera pas nécessairement conforme aux intérêts des éleveurs eux-mêmes. A titre personnel, si elle devait être confirmée et sous réserve du contenu...

Publié le 25/07/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

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