Glissements de terrain : pouvoirs de démolition du maire en cas de péril

La Cour administrative d’appel de Nantes retient que le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la démolition d’une habitation menaçant ruine, sans qu'il n'en résulte un droit à indemnisation pour le propriétaire.   Des pluies torrentielles ont provoqué des glissements de terrain dans la commune de Trouville-sur-Mer, entrainant l’apparition de...

Publié le 25/03/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...