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Notes sur le tag : droit communautaire

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Dernières notes

L'ACTA doublement contesté

Actuellement en examen au Parlement européen , l’ACTA commence mal son périple devant les institutions européennes. Dans un avis rendu public le 24 avril dernier, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) estime que les mesures prévues par l’Accord pour lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle sont trop imprécises et...

Publié il y a 25 jours dans Quoi de neuf... par domaguil | Lire la suite...

Procédure d'infraction contre la Hongrie

C ' était prévisible et annoncé : la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction accélérée contre la Hongrie, le 17/01/2012. Elle met en cause la la conformité au droit communautaire de différentes lois entrées en vigueur en début d'année conformément à la nouvelle Constitution hongroise: - la loi qui organise l'éviction de 274 juges (y compris des...

Publié le 17.01.2012 dans Quoi de neuf... par domaguil | Lire la suite...

Légifrance

Service public de la diffusion du droit par Internet qui donne principalement accès aux textes publiés au Journal Officiel, aux conventions collectives et à la jurisprudence des Cours et tribunaux, mais également aux normes émises par les Institutions Européennes et aux traités et accords internationaux de la France. Pour le droit français, trois modes de recherche sont proposés : thématique...

Publié le 10.11.2010 dans ma-carons par infodoc | Lire la suite...

Lexis Nexis

Cette base de données juridique permet une recherche simultanéee sur toutes les sources du droit (les encyclopédies Juriss Classeur, la jurisprudence, la doctrine fraçaise, la législation consolidée, le journal Officiel, les dépêches et des revues spécialisées dont « la semaine juridique », « la revue des collectivité territoriales », « la revue du droit de la famille »… entre autres....

Publié le 10.11.2010 dans ma-carons par infodoc | Lire la suite...

La France n'a pas enfreint le droit communautaire en aidant France Telecom

Dans une affaire d’aide d’état remontant au début des années 2000, le Tribunal de Justice de l’Union européenne vient de réfuter l’analyse de la Commission européenne qui accusait l’Etat français d’avoir attribué des aides publiques à France telecom, faussant ainsi la concurrence au détriment de ses concurrents. Devenue en 1996 une société anonyme, France Telecom a gardé l’Etat comme...

Publié le 26.06.2010 dans Quoi de neuf... par domaguil | Lire la suite...

Applicabilité directe du droit communautaire, suite

Normal 0 21 Suite de la série des notes consacrées aux rapports du droit national et du droit communautaire avec le commentaire de la récente décsion du Conseil d'Etat sur l'applicabilité des directives. Dans une décision du 30/10/2009 , le Conseil d’Etat reconnaît aux justiciables la possibilité de se prévaloir d’une directive européenne...

Publié le 14.12.2009 dans Quoi de neuf... par domaguil | Lire la suite...

Menace sur l'exonération de TVA sur les ventes de terrains à bâtir

En France, depuis plus la loi de finances pour 1999, les ventes de terrain à bâtir par un assujetti à la TVA sont exonérées de cette taxe, lorsque les acheteurs sont des particuliers, personnes physiques, qui veulent y construire un immeuble à usage d’habitation. Las ! La Commission européenne estime qu’il s’agit d’une disposition contraire au droit communautaire et vient d’adresser à...

Publié le 27.11.2009 dans Quoi de neuf... par domaguil | Lire la suite...

Des règles de concurrence plus souples

Normal 0 21 En ces temps de récession, l’heure n’est plus à une application stricte des règles du droit communautaire de la concurrence, on l’a vu avec les diverses mesures déjà adoptées tant au niveau communautaire qu’au niveau national. Le 19/01/2009, la Commission européenne a donc autorisé le premier volet d’une série de mesures d’aides aux entreprises adoptées par la...

Publié le 20.01.2009 dans Quoi de neuf... par domaguil | Lire la suite...

La Commission européenne a publié les orientations en matière d'aides d’état au secteur bancaire

Normal 0 21 Comme le lui avaient demandé les états, la Commission européenne a publié, le 13/10/2008 des orientations sur la manière la plus efficace dont les pays membres peuvent soutenir les institutions financières dans la crise actuelle tout en respectant les règles du droit communautaire de la concurrence. L’article 87.3.b du traité sur la Communauté...

Publié le 21.10.2008 dans Quoi de neuf... par domaguil | Lire la suite...

Contrôle de l’application du droit communautaire de la consommation par les sites web de vente de...

15 pays membres (dont la France) ont prêté main forte à la Commission européenne pour enquêter sur le respect de la législation par les sites en vente en ligne de billets d’avion. Du 24 au 28 septembre, plus de 400 sites web ont été analysés pour contrôler leur conformité avec le droit communautaire de la consommation, notamment en matière de publicité trompeuse...

Publié le 16.11.2007 dans Quoi de neuf... par domaguil | Lire la suite...

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