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Notes sur le tag : conseil d'etat

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Principe de participation : l'urgence d'une intervention du législateur (Arnaud Gossement)

Les décisions de justice faisant application du principe de participation pleuvent. La consultation quotidienne de la jurisprudence démontre que le Juge donne toute sa portée à un principe dont le politique doit désormais se saisir pour lui donner un contenu précis. Paradoxalement, alors que le principe de précaution avait focalisé l'attention lors des débats préalables à l'adoption, en...

Publié le 18/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Le Conseil d'Etat valide le classement ICPE des éoliennes ... pour les six prochains mois seulement

Par un arrêt du 13 juillet 2012 (req. n° 335.563), le Conseil d’Etat vient de rejeter les recours dirigés contre le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 soumettant les parcs éoliens à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En particulier, il rejette le moyen tiré de la méconnaissance du principe de participation du public. Pourtant, par...

Publié le 17/07/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Eoliennes : le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret ICPE

Par arrêt rendu ce 13 juillet 2012, le Conseil d'Etat a rejeté le recours par lequel deux sociétés avaient demandé l'annulation du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour y inscrire les éoliennes. L'arrêt peut être consulté ici. Pour mémoire, par une décision en date du 16 avril 2012 (n°353577) , le Conseil d'Etat avait rejeté une...

Publié le 17/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Illégalité du gel du tarif du gaz : à qui la faute ?

Par arrêt rendu ce 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat a annulé l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Les réactions et commentaires de cet arrêt sont parfois assez surprenantes voire préoccupantes. Les réactions des responsables politiques à l'arrêt par lequel le Conseil d'Etat a...

Publié le 12/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : annulation partielle de la circulaire du 1er juillet 2010 par le Conseil d'Etat (Sarah...

Le Conseil d’Etat, saisi par l’Association Enerplan, a prononcé l'annulation partielle de la circulaire du 1er juillet 2010 relative aux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïques prévus par l’arrêté du 12 janvier 2010 et aux procédure d’instruction des dossiers (cf. CE, 25 juin 2012, Association Enerplan, n°345912). Décryptage par Me Sarah Nataf, avocate au cabinet Gossement avocats....

Publié le 12/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets : le propriétaire du terrain contaminé est responsable sous conditions

A la suite du Conseil d'Etat, la Cour de cassation vient de préciser sa position quant à la responsabilité du propriétaire d'un terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets issus de l'exploitation d'une installation classée (ICPE). Aux termes de l'arrêt rendu ce 11 juillet : le propriétaire du terrain est responsable des travaux de remise en état "à moins qu’il ne démontre être étranger...

Publié le 11/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Tarif du gaz : le Conseil d'Etat annule l’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz...

Le Conseil d'Etat vient d'annuler l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. La ministre de l'écologie a immédiatement réagi par communiqué de presse . Une information importante alors que le Gouvernement vient d'annoncer un nouveau gel du tarif du gaz. Le communiqué de presse du...

Publié le 10/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

ZAC : avis du Conseil d'Etat sur le régime juridique de la délibération approuvant le dossier de...

De retour d'une conférence, notamment consacrée à la ZAC, je prends connaissance de cet avis rendu ce 4 juillet 2012 par le Conseil d'etat et relatif au régime juridique de la délibération relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC). Cet avis procède d'une demande d'avis formulée par le tribunal administratif de Marseille. La demande avait trait, d'une part à la...

Publié le 07/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : le retrait de l'autorisation d'exploiter par l'administration interrompt le délai de...

Le Conseil d'Etat vient de rappeler utilement, par arrêt rendu ce 22 mai 2012, les différente cause d'interruption du délai de caducité de trois ans de l'autorisation d'exploiter délivrée au titre de la police des ICPE (cf. CE, 22 mai 2012, Commune d'I. n°339504 ). Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord le principe : l'autorisation d'exploiter est frappée de caducité, trois ans aprés sa...

Publié le 12/06/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Tarif d'achat éolien : analyse de l'arrêt du Conseil d'Etat en questions/réponses

Le Conseil d'Etat a rendu ce 15 mai 2012 un arrêt n °324852 aux termes duquel il a sursis à statuer sur le recours d'une association tendant à l'annulation de l'arrêté de 2008 fixant le tarif d'achat de l'énergie éolienne. Une épée de Damoclès continue de se balancer au dessus de la filière éolienne. Dans la présente affaire, le Conseil d’Etat, soit la plus Haute...

Publié le 16/05/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

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