Hautetfort, la plateforme de blogs
Notes sur le tag : testament olographe
Tags relatifs
Dernières notes
Faire soi-même son testament : le testament olographe
Le testament olographe un acte sous seing privé qui ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Il doit être écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé par lui. Le lieu de sa création doit être indiqué. C'est la seule condition requise par l'article 970 du Code civil . A défaut, le testament serait nul. Il doit-être exempt de rature, collage, surcharge ou...
Publié le 12/12/2011 dans Dominique... par DBAUD | Lire la suite...
Page : 1
Tags les plus populaires
actualité cinéma jean luc romero michel littérature affaires européennes blog europe histoire caricature cartoon bainville boulevard encre feutre france humour lapinos remparts sida états-unis 2 novembre alexandre douguine allemagne ambrose bierce amnesty international article 7 de la constitution blog littéraire de christian cottet-emard brésil commerce crayon culture culture chrétienne dakar evolution gilets jaunes guyane intérieur maroc nature occident payen pierre peinture poésie primaire recettes russie révolution senegal syndrome du 21 avril 2002 toussaint








