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Notes sur le tag : recours malveillants
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Permis de construire : projet d'ordonnance pour lutter contre les recours malveillants
Le Ministère de l'égalité des territoires et du logement (C. Duflot) vient de diffuser le projet d'ordonnance destinée à lutter contre les recours malveillants et fluidifier le traitement des litiges d’urbanisme. Le texte fait suite aux préconisations du rapport Labetoulle. Il est très bien écrit et propose des innovations majeures telles que: 1. la possibilité de régulariser un...
Publié le 17/07/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
Le plan d'investissement pour le logement engage la lutte contre les recours malveillants en...
Le dossier de presse du plan d'investissement pour le logement révélé ce 21 mars 2013 comporte 20 mesures parmi lesquelles un objectif qui intéressera tout particulièrement les opérateurs publics et privés conduisant des projets industriels ou d'aménagements soumis à permis de construire. En effet la mesure n° 4 du plan vise à "Lutter contre les recours malveillants et accélérer...
Publié le 21/03/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
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