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Notes sur le tag : perte de chance

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Urbanisme : le manque à gagner causé par le refus illégal d'un permis d’aménager peut être...

Par arrêt n°394491 du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence relative à l’indemnisation du préjudice subi en raison d’un refus illégal d’une autorisation d’urbanisme, en l’occurrence, un permis d’aménager. Dans cette affaire, le maire d’une commune s'était opposé à une déclaration préalable déposée par la société X en vue de la division d'une parcelle en quatre lots à...

Publié le 24/07/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Le temps passe ...

Le temps passe …, la victime attend, ... Tout passe, or notre système intellectuel est basé sur l'immobilisme, l'intemporalité, le conservatisme, et tout l'art des procéduriers est de jouer avec ce paradoxe. Il est toujours important d'attendre, que ce soit un document, que ce soit une expertise, que ce soit un témoin, que ce soit un événement, que ce soit le bon moment, que...

Publié le 07/04/2012 dans ANVEDJ par icnid | Lire la suite...

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