L’Etat n’est pas responsable de la perte d’un droit d’eau consécutive à l’engravement du domaine...

Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat vient de juger que l’exploitant d’une micro centrale hydroélectrique autorisée sur le fleuve Var ne pouvait obtenir aucune indemnisation de la part de l’Etat bien que son titre d’exploitation ait été retiré après plusieurs années de cessation d’activité due à un engravement du domaine public fluvial (CE, 13 juillet 2011, société Energies...

Publié le 21/07/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...