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Réforme de la procédure devant les juridictions administratives : publication du décret...

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (dit décret « JADE » pour « justice administrative de demain »), a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Il entrera en vigueur, sauf exception, dès le 1er janvier 2017. Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer la procédure d’instruction et le traitement...

Publié le 12/11/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

FENÊTRE OUVERTE SUR LA SANCTION A L'EPC

La Constitution de l’Eglise Presbytérienne Camerounaise entoure la sanction (quand elle doit être infligée) par des étapes qui préviennent des dérives humaines qui priveraient de moyens de défense, un membre présumé coupable d’un délit, à savoir : 1- Etablissement de la culpabilité : 2- Prononcé du jugement...

Publié le 21/09/2013 dans ACTUALITES... par letisone | Lire la suite...

Réforme du droit de l'urbanisme : propositions le 27 mai

Alors que le projet d'ordonnance portant réforme du code de l'urbanisme est en cours d'élaboration, les ministres en charge de l'urbanisme devraient présenter, ce 27 mai, plusieurs propositions tendant à la simplification du droit de l'urbanisme. Brèves réflexions. En tant qu'avocat, notamment d'opérateurs du secteur de l'énergie, je suis souvent confronté à la menace de recours ou aux...

Publié le 19/05/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

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