Réforme de la justice des enfants : un déni de démocratie jusqu’au bout !

Communiqué commun, dont la LDH est signataire En juin 2019, à l’occasion d’un entretien donné à la Gazette du Palais, la précédente ministre de la justice, déclarait : “ Je me suis engagée à ce que le texte n’entre en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps au Parlement d’en débattre au travers la loi de ratification. J’ai choisi la voie de l’ordonnance pour sortir de...

Publié le 16/01/2021 dans L'AN VERT de... par lanvert | Lire la suite...