Jacqueline Gourault donne son point de vue sur la contrefaçon

Jacqueline Gourault, Sénatrice UDF-MoDem, précise sont point de vue, le 19 septembre dernier, au Sénat,sur le projet de loi du gouvernement. Son point de vue sur l'échelle commerciale est intéressant : l'actuel projet ne prévoit pas, en effet, de distinguer l'échelle commerciale dans la contrefçon et la simple copie privée, illégale, certes, mais sans but de profits. Jacqueline Gourault...

Publié le 26/09/2007 dans L'Hérétique... par L'Hérétique | Lire la suite...