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Notes sur le tag : indisponibilité
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Examen de deux propositions de loi du groupe Les Républicains contre la Gestation Pour Autrui (GPA)
Dans la lignée de ses précédentes positions, le groupe Les Républicains a mis à l'ordre du jour deux propositions de loi : - l’une constitutionnelle, visant à inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain ; - l’autre ordinaire renforçant la lutte contre le recours à la gestation pour autrui en agissant sur les plans pénal, civil et international. Dans...
Publié le 08/06/2016 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...
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