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Notes sur le tag : gossement

Dernières notes

Urbanisme : la démolition d’une construction illégale en zone inconstructible n’emporte pas des...

Par arrêt du 16 janvier 2018 (n° 17-81884), la Cour de cassation a jugé que l’atteinte à la vie privée et familiale et au domicile ne peut être utilement invoquée pour contester la démolition d’une maison d’habitation située en zone inondable avec fort aléa. Dans cette affaire, Mme X, qui connaissait le caractère inconstructible de sa parcelle, a pourtant érigé une construction...

Publié le 02/04/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Communiqué] Géothermie : Gossement Avocats défend la société Fonroche Géothermie et obtient un...

Le cabinet Gossement Avocats accompagne la société Fonroche Géothermie depuis plusieurs années pour le développement de ses projets de géothermie à haute température, notamment en région Alsace. Par un jugement du 14 mars 2018, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté un recours formé contre l’arrêté préfectoral autorisant et réglementant des travaux miniers de forage géothermique....

Publié le 28/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Sites et sols pollués : les termes du précédent acte de vente sur la dépollution du terrain...

Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-10.396, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes en matière de délivrance conforme d’un site pollué. En l’espèce, la Ville de Paris a vendu à la société X un terrain anciennement exploité par la société Gaz de France. La société X l’a vendu à son tour. Le premier contrat de vente passé entre la Ville de...

Publié le 27/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de régularisation, de...

Par un avis n°415852 du 22 mars 2018, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai et relatives aux pouvoirs de régularisation par le juge administratif d'une autorisation environnementale objet d'un recours en annulation. I. Le contexte La réforme de l’autorisation environnementale comprenait plusieurs dispositions relatives au pouvoir de...

Publié le 26/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets : précisions sur l’étendue des dépenses couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures...

Par arrêt du 19 mars 2018 (n° 402946), le Conseil d’Etat a précisé l’étendue des dépenses couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dans cette affaire, une société propriétaire d’un centre commercial a demandé la restitution de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2013 par la commune de...

Publié le 26/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Commande publique : les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par...

Par une décision du 9 mars 2018 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la nature des modifications autorisées par voie d’avenant, dans le cadre d’une convention de délégation de service public (DSP). Le Conseil d’Etat était saisi de la légalité d’une délibération du comité syndical du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel autorisant son président à signer un...

Publié le 26/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif délivré à la suite...

Par une décision du 7 mars 2018, n°404079 , le Conseil d’Etat a apporté des éléments sur les possibilités de régularisation d’un permis de construire. Le projet autorisé, et contesté devant la juridiction administrative, portait sur la réalisation d’un bâtiment commercial. L’un des moyens soulevés par le requérant concernait la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme...

Publié le 20/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Délai de recours : le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence relative au délai raisonnable d’un...

Par arrêt du 9 mars 2018, n° 401386, le Conseil d’Etat a jugé que la légalité d’un titre exécutoire ne peut être contestée au-delà d’un « délai raisonnable d’un an », et ce, alors même que les décisions entreprises n’indiquaient pas les voies et les délais de recours. Il confirme ainsi sa jurisprudence résultant de l’arrêt d’Assemblée du 13 juillet 2016, n° 387763. En l’espèce , une...

Publié le 20/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : un amendement prévoit une nouvelle réduction du délai de recours pour les tiers (Projet de...

Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance », un amendement n° 222 déposé par le sénateur Jean-Claude Luche et voté le 14 mars dernier, a pour objet de réduire à deux mois les délais de recours par les tiers contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Pour rappel, le...

Publié le 19/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : légalité d’un permis de construire une centrale au sol en zone agricole (CAA de Bordeaux)

Par arrêt du 15 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette le recours en annulation contre un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 9 MWc. Un arrêt intéressant, s'agissant notamment des conditions d'appréciation de la compatibilité de ces installations avec une activité agricole. En l’espèce , la société X avait sollicité en 2010 une...

Publié le 19/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

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