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Notes sur le tag : gossement

Dernières notes

Réseaux intérieurs des bâtiments : publication du décret n°2018-402 du 29 mai 2018

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel de ce 30 mai 2018, le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments . Présentation. Pour mémoire, le statut de "réseau intérieur d'un bâtiment" a été créé à l'article 16 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant...

Publié le 30/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : publication du décret sur les modalités de remontée de...

Publié au Journal Officiel du 30 mai 2018, le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 pris en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, fixe les modalités de remontée de l'obligation d’économies d’énergie des vendeurs aux metteurs à la consommation de fioul domestique. Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation...

Publié le 30/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : Le Conseil d’Etat encourage le juge administratif à enjoindre l’administration de...

Par un avis du 25 mai 2018, n°417350, le Conseil d’Etat a rendu une décision importante qui vise à donner plus d’effets aux annulations des refus d’autorisation d’urbanisme. Le Conseil d’Etat a été saisi pour avis par le Tribunal administratif de Versailles pour se prononcer sur des questions en lien avec l’exercice de son pouvoir d’injonction (Cf. Article L. 911-1 du code de justice...

Publié le 30/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Inscription du climat dans la constitution : Arnaud Gossement auditionné à l'Assemblée nationale,...

Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi constitutionnelle "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace", Me Arnaud Gossement est auditionné, ce mardi 29 mai 2018, par Monsieur le député rapporteur du texte pour la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le dossier législatif de ce projet de loi constitutionnelle...

Publié le 29/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

L’évaluation environnementale d’un plan peut être requise même sans texte réglementaire (Conseil...

Par une décision n°408887 en date du 16 mai 2018 , le Conseil d’Etat a jugé que l'évaluation environnementale d'un plan ou d'un programme peut être requise sur le seul fondement de l’article L. 122-4 de l’environnement . En conséquence, le Conseil d’Etat a précisé que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) devait faire l’objet d’une évaluation environnementale...

Publié le 28/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : légalité d’un permis de construire une centrale au sol et de ses permis modificatifs...

Par un arrêt n°16MA02057 rendu le 9 mai 2018, qui fait écho à un précédent arrêt du 15 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille rejette un recours en annulation contre un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol et contre deux permis modificatifs. Cette décision particulièrement pédagogique rappelle comment est appréciée la légalité des permis de construire des...

Publié le 28/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autoconsommation : les députés souhaitent permettre aux organismes HLM d'inscrire les dépenses...

Dans le cadre de l'examen en première lecture du Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) , les députés viennent d'adopter en commission un amendement destiné à permettre aux organismes HLM d'inscrire les dépenses afférentes à une opération d'autoconsommation collective au titre des charges récupérables. L'article 21 bis est ainsi rédigé...

Publié le 28/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Loi Littoral : les députés adoptent des amendements pour en assouplir l'application (projet de...

Le projet de loi sur l’Evolution du logement et aménagement numérique (loi ELAN) a été déposé le 4 avril auprès de l’Assemblée Nationale. Il vient d’être examiné par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée. Le texte résultant des travaux en commission est disponible ici . Dans le cadre de cet examen, alors que le projet préparé par le gouvernement ne contenait pas de mesures sur...

Publié le 25/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

[communiqué] Gossement Avocats conseille Gaz Electricité de Grenoble et salue l'inauguration de...

Ce vendredi 1er juin 2018 (11h), Madame Christine Gochard (Directrice générale de GEG), Monsieur Emile Buch (Maire de Susville) et Monsieur Didier Lhuillier (Directeur général de CNR) inaugurent la centrale solaire au sol de Susville (Isére). Gossement Avocats a accompagné GEG dans le développement de ce projet. La centrale solaire au sol de Susville compte 19000 panneaux solaires,...

Publié le 24/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] Les conférences à venir du cabinet Gossement Avocats (Bureaux de Paris et Rennes)

Voici le calendrier des prochaines conférences organisées par les bureaux de Paris et de Rennes du cabinet Gossement Avocats. 15 mai 2018 : Conférence sur l’autoconsommation, organisée par l’Office franco-allemand de la transition énergétique et animée par Arnaud Gossement 24 mai 2018 : Conférence du bureau de Rennes consacrée à l’autorisation environnementale 31 mai...

Publié le 22/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

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