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Notes sur le tag : gossement
Dernières notes
Autoconsommation et tiers investisseur : conférence de Maître Florian Ferjoux dans le cadre de...
Le 6 septembre 2018, à 9h30, Maître Florian Ferjoux co-animera, avec Mme Mélodie de L'Epine (Hespul) une conférence consacrée au sujet suivant : " Opération d’autoconsommation individuelle - avec ou sans tiers investisseur - quels modèles contractuels ? ". Renseignements et inscriptions sur le site d'ENERPLAN .
Publié le 23/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Erosion du littoral : rejet de la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation...
Par un a rrêt rendu le 16 août 2018 , le Conseil d’Etat rejette la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale prévue à l’article L. 561-1 du code de l'environnement et conséquemment l’indemnisation par l’Etat des propriétaires du Signal, ensemble immobilier exposé à un phénomène d’érosion côtière. Le Conseil d’Etat met ainsi un terme à un important...
Publié le 23/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Urbanisme : un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, même au...
Par arrêt n°412663 du 16 août 2018 , le Conseil d'Etat a apporté deux précisions intéressantes relatives à l'application de la règle selon laquelle un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment par l'administration. Le principe : un permis de construire Cet arrêt du Conseil d'Etat comporte tout d'abord le considérant de principe selon lequel un permis de...
Publié le 23/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Déchets du BTP : rejet du recours contre le décret du 10 mars 2016 en ce qu'il organise le régime...
Par arrêt n°399713 du 16 août 2018 , le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 10 mars 2016 relatives au régime de l'obligation de reprise des déchets de construction par certains distributeurs. Pour mémoire, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait défini, à l'article L.541.10-9 du code...
Publié le 23/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Loi pour une société de confiance : expérimentation du rescrit juridictionnel en matière...
Dans le cadre de la loi n°2018-727 pour une société de confiance, le législateur a prévu d'expérimenter la procédure contentieuse du rescrit juridictionnel. Cette expérimentation a pour objet de permettre, à un bénéficiaire d’un acte ou à l’administration qui l’a délivré, de pouvoir saisir le juge administratif pour en apprécier la légalité externe. L’appréciation de la légalité...
Publié le 20/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Loi pour une société de confiance : le régime juridique de la géothermie va être simplifié
La loi publiée le 11 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance , consacrant le droit à l’erreur, porte aussi sur des mesures de simplification en matière environnementale, et notamment sur la géothermie. Elle contient un article 67 concernant le régime juridique du droit applicable à l’activité géothermique. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie...
Publié le 20/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Loi pour une société de confiance : simplification de la réglementation relative à la...
La publication de la loi pour une société de confiance , intervenue le 11 août 2018, permet de clarifier une situation engendrée pour les projets éoliens terrestres par la création du régime de l’autorisation environnementale en 2017 et la dispense de permis de construire. La disposition résulte du groupe du travail sur l’éolien, qui a rendu ses conclusions le 18 janvier 2018. Elle a pour...
Publié le 20/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Loi pour une société de confiance : les dispositions relatives à l’éolien en mer
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Présentation des mesures relatives au régime juridique de l'éolien en mer. Cette loi, majeure pour le gouvernement, qui a d’abord pris le nom de loi relative au droit à l’erreur – du nom de sa mesure phare – a évolué au cours de son...
Publié le 20/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Autorisation d’exploiter : les capacités techniques et financières s’apprécient au regard du...
Par un arrêt n° 411080 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat confirme que la question des capacités techniques et financières en matière d’ICPE relève d’une règle de fond et s’apprécie au regard du droit en vigueur au moment où le juge se prononce. Cet arrêt fait écho à un avis du Conseil d’Etat rendu le même jour ainsi qu’à un arrêt du 12 juillet 2018 de la Cour administrative d’appel...
Publié le 06/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Autorisation environnementale : précisions importantes sur l’application des dispositions...
Par un avis n° 416831 du 26 juillet 2018 , le Conseil d’Etat a répondu aux questions posées par le Tribunal administratif de Lille, qui s’interrogeait sur l’application des nouvelles dispositions relatives à l’autorisation environnementale, dans un contentieux en cours contre un projet éolien soumis à l’ancien régime de l’autorisation unique. Aux termes de cet avis, la Haute juridiction...
Publié le 01/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
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