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Notes sur le tag : gossement

Dernières notes

Autorisation environnementale : projet de décret relatif à l’expérimentation d’une procédure de...

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d’ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s’agissant du " Projet de décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public ". Présentation. Résumé Le projet de...

Publié le 21/11/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : la prorogation du délai d’exercice du déféré préfectoral à l’encontre d’un permis de...

Par une décision du 22 octobre 2018 (n°400779) , le Conseil d’Etat a de nouveau précisé l’articulation des délais en matière de déféré préfectoral et de permis de construire tacite. Il ainsi jugé que la demande de la commune de pièces complémentaires auprès du pétitionnaire dans le cadre de l’instruction est de nature à proroger le délai d’exercice du déféré préfectoral à l’encontre d’un...

Publié le 21/11/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE - émissions industrielles : consultation publique sur le projet de décret modifiant la...

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique relative à un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) du 15 novembre 2018 au 6 décembre 2018 . Dans un souci de simplification, le Ministère de la transition écologique et solidaire souhaite améliorer la «...

Publié le 21/11/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Marché public : précisions sur les manquements aux règles de passation qu’un concurrent évincé...

Par arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les manquements qu’un concurrent évincé de la passation d’un marché public peut utilement soulever dans le cadre d’un recours de type "Tarn-et-Garonne" (cf. CE, 4 avril 214, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994). Par arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les manquements qu’un concurrent évincé de la passation d’un...

Publié le 21/11/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autoconsommation collective : Gossement Avocats accompagne Enerplan et saisit le Conseil d’Etat...

Sans réponse de la Commission de Régulation de l’Energie suite à son recours gracieux, Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, a adressé au Conseil d’Etat un recours demandant l’annulation de la délibération par laquelle le régulateur a fixé un tarif punitif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour l’autoconsommation collective. Par délibération du 7 juin...

Publié le 15/11/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Domaine public : constitutionnalité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Par une décision n°2018-743 QPC du 26 octobre 2018 , le Conseil constitutionnel a consacré la...

Publié le 07/11/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Hydroélectricité : le juge administratif confirme la jurisprudence relative à la perte du droit...

Par un récent arrêt du 22 août 2018 n°16LY02894, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé qu’un droit fondé en titre ne se perd que lorsque la force motrice du cours d’eau n’est plus susceptible d’être utilisée par son détenteur du fait, notamment, de la ruine des ouvrages essentiels à l’utilisation de la pente et le volume de ce cours d’eau. En l’espèce , des propriétaires d’un...

Publié le 17/10/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Communiqué] Certificats d’économies d’énergie : Gossement Avocats conseille LORIS ENR et salue...

Gossement Avocats, conseil de la société Loris ENR, filiale du Groupe Enerlis, salue son inscription sur la liste des délégataires d’obligation d’économies d’énergie pour la 4ème période, qui s’étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Cette liste des délégataires à jour au 13 septembre 2018 est consultable sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et Solidaire ....

Publié le 21/09/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Loi PACTE : création de l'obligation pour une société de ”prise en considération” des ”enjeux...

L'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises , n° 1088. L'article 61 de ce texte prévoit que " La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. " Focus sur cette nouvelle obligation de prise en considération des enjeux environnementaux....

Publié le 06/09/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

[communiqué] Solaire : Gossement Avocats accompagne le Groupe Valéco et obtient la suspension en...

Par une ordonnance n°1803827 du 31 août 2018, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, à la demande d’une société appartenant au groupe VALECO défendue par le cabinet Gossement Avocats, a suspendu en référé l'exécution d'un refus de permis de construire d’une centrale solaire au sol en site dégradé. Une décision importante pour ce projet en particulier et pour le...

Publié le 04/09/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

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