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Notes sur le tag : gossement

Dernières notes

Domaine privé des collectivités : précision sur la procédure applicable à la délivrance des...

Par une réponse ministérielle du 29 janvier 2019, le Ministre de l'économie et des finances a apporté une précision importante concernant la question – très débattue – de la procédure applicable dans le cadre de la délivrance des titres d'occupation domaniale (cf. Question n° 12868, rép. min JOAN, 29/01/2019, p. 861 ). La question portait sur la mise en concurrence dans le cadre de la...

Publié le 26/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi Energie Climat : retour sur les avis du CESE (Conseil économique, social et...

Le 20 février , le Conseil économique social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur le projet de loi Energie Climat (sur les articles 1 et 2 du projet de loi). Le 21 février, le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a, à son tour, rendu son avis sur le projet de loi. Analyse. Les avis du CESE et du CNTE reviennent sur la notion de neutralité carbone. Les avis...

Publié le 25/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : précision sur l’office de l’administration lors de l’instruction d’une demande de...

Par une décision du 15 février 2019 ( n°401384 ) mentionnée au Recueil, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles l’administration, saisie d’une demande de permis de construire, peut vérifier l’exactitude des déclarations qu’elle contient. Il apporte également un éclairage sur l’office du juge administratif dans le cadre de la procédure de régularisation du contentieux...

Publié le 21/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Contentieux administratif : la cristallisation des moyens en première instance est sans incidence...

Par avis n° 425568 du 13 février 2019 , le Conseil d’Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d’appel de Lyon qui s’interrogeait sur la portée, en appel, d’une ordonnance prise par le Tribunal administratif fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer des moyens nouveaux (article R. 611-7-1 du code de justice administrative). I. Contexte...

Publié le 19/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Travaux miniers : l'étude d'impact doit porter sur la totalité du projet (Tribunal administratif...

Par jugement du 11 février 2019 (n° 1800145 et 1800149), le tribunal administratif de Cayenne a apporté des précisions intéressantes sur le périmètre de l’étude d’impact propre à un projet soumis à autorisation environnementale, ainsi que sur l’exigence d’autonomie de l’autorité environnementale. Dans cette affaire, une société, déjà exploitante d’un programme minier dans la zone, a...

Publié le 18/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Solaire] : le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie annonce des mesures pour...

Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie comporte un certain nombre de mesures concernant le développement de l’autoconsommation. Présentation. Le 25 janvier dernier, le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne le projet de programmation de l’énergie qui a pour objet de dessiner la trajectoire de la politique énergétique française pour les dix prochaines...

Publié le 15/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le contrôle d’une autorisation au regard de l’article R. 111-26 limité à l’erreur...

Par une décision n° 416055 du 13 février 2019 , le Conseil d’Etat fait une nouvelle application de sa décision Ocréal, s’agissant de l’avifaune ; et confirme que le contrôle par le juge de l’excès de pouvoir de l’application de l’ancien article R. 111-15 du code de l’urbanisme (actuel article R. 111-26) doit se limiter à l’erreur manifeste d’appréciation en matière de décision d’autorisation....

Publié le 15/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : réformation d’un arrêté autorisant une société à déroger aux normes environnementales pour...

Par arrêt du 25 janvier 2019, n°18MA04096 , la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé un jugement réformant l’arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société X. à rejeter un effluent en mer, en dérogation à certaines normes environnementales. Une société exploitant une usine de fabrication d’alumine a été autorisée, par voie d’arrêté, à rejeter en...

Publié le 15/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi énergie - climat : un renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats...

L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Analyse. L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux Certificats d’économies d’énergie (CEE) en prévoyant trois types de mesures relatives : - aux sanctions administratives ; - au contrôle des dossiers CEE ;...

Publié le 11/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Déchet] Retour sur les obligations de tri à la source pour certains producteurs ou détenteurs de...

La secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire a récemment donné deux mois aux enseignes de la restauration rapide pour proposer un plan de mise en conformité concernant leurs obligations en matière de tri à la source de leurs déchets. C’est l’occasion de revenir sur le contenu des obligations de tri pour certains producteurs ou détenteurs de déchets. Le...

Publié le 05/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

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