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Notes sur le tag : gossement

Dernières notes

Projet de loi pour une économie circulaire : un cadre juridique pour la passation des marchés des...

Le projet de loi pour une économie circulaire introduit, pour la première fois, des dispositions encadrant la passation des marchés des éco-organismes. Présentation. L’article 10 du projet de loi prévoit ainsi d’insérer un article L. 541-10-4 au code de l’environnement, fixant les principes généraux de la passation de ces marchés. Ces principes sont issus, pour l’essentiel, de la...

Publié le 05/06/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur les nouvelles mesures d’information du...

Le projet de loi pour une économie circulaire met en place différentes nouvelles mesures portant sur l’information du consommateur, ayant pour double objectif de favoriser l’achat « responsable » tout en développant le secteur de la réparation. Analyse des articles 1, 2 et 4 du projet de loi. I. Sur l’information du consommateur (article 1er) Les mesures de la FREC. Le Gouvernement...

Publié le 03/06/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi économie circulaire : le Gouvernement souhaite assurer la reprise des produits...

L’article 13 du projet de loi pour une économie circulaire crée deux nouveaux articles au sein du code de l’environnement, qui renforcent le régime général de la responsabilité élargie du producteur. L’un généralise désormais l’obligation de la reprise par le distributeur de ses produits à toutes les filières REP. L’autre impose aux gestionnaires de "market places" de pourvoir ou de contribuer...

Publié le 03/06/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi pour une économie circulaire : la réforme du diagnostic des déchets issus des...

Le projet de loi pour « une économie circulaire », dans sa nouvelle version, met l’accent sur la gestion des déchets du bâtiment en proposant d’une part, la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur de gestion des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels et,d’autre part, la réforme du diagnostic « déchets...

Publié le 03/06/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : la demande de démolition d’une construction illégale par une commune n’implique pas...

Par arrêt du 16 mai 2019 (n° 17-31757), la Cour de cassation a jugé qu’une demande en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme constitue une action autonome qui ne nécessite pas, pour la commune, de rapporter la preuve d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières. Pour rappel , il ressort des dispositions de l’article L....

Publié le 03/06/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Réforme du contentieux de l’urbanisme : décret d’application de la loi ELAN du 21 mai 2019

Le 22 mai 2019, a été publié au Journal officiel le décret n°2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme. Présentation. Pris dans la droite lignée de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), il comporte plusieurs mesures importantes, dont notamment : - Des précisions...

Publié le 03/06/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi pour une économie circulaire : l'analyse du cabinet Gossement Avocats, spécialiste...

Le Gouvernement va prochainement présenter un projet de loi pour une économie circulaire. Ce texte peut être téléchargé ici . Notre cabinet est une référence sur ce sujet. Nous conseillons depuis plusieurs années de nombreux producteurs et avons contribué à la création et à l'agrément de plusieurs éco-organismes. Notre cabinet publie aujourd'hui une série d'articles sur ce projet de loi et...

Publié le 28/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur la création de plusieurs nouvelles...

Le Gouvernement va présenter prochainement un projet de loi pour une économie circulaire. L’article 10 de ce texte comporte la liste de l’ensemble des produits faisant l'objet d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP). Aux 14 filières REP obligatoires existantes s’ajouteront des nouvelles familles de produits dont les jouets, articles de sport et de loisirs, articles de...

Publié le 28/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement confirme la création d'une filière...

Le projet de loi relatif à l’économie circulaire prévoit la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Présentation. Le projet de loi relatif à l’économie circulaire prévoit la création la création de plusieurs nouvelles filières de responsabilité...

Publié le 28/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement veut encourager la consigne pour les...

L’article 14 du projet de loi pour une économie circulaire est consacré à la consigne, c’est-à-dire la reprise gratuite par les distributeurs de leurs produits, en échange du versement de la somme consigné en amont. Ces nouvelles dispositions, qui visent les produits consommés ou utilisés par les ménages, obligent les producteurs ou leur éco-organisme à mettre en œuvre un tel dispositif pour...

Publié le 28/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

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