Avis facultatif irrégulier et légalité du permis de construire (Jurisprudence)

L'annulation d'un permis de construire ne peut résulter du seul fait que celui-ci fait suite à un avis irrégulier. C'est ce qu'a rappelé la Cour administrative d'appel de Douai saisie d'une demande d'annulation d'un permis de construire portant sur la construction de deux éoliennes sur la commune de Toutainville. Dans cet arrêt, la Cour relève que l'avis facultatif rendu par la...

Publié le 31/08/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...