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Notes sur le tag : droit de l'union
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La Cour de Justice de l’Union Européenne dit Oui à l’interdiction stricte des éoliennes dans les...
Dans un arrêt du 21 juillet 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de permettre aux é tat membres de l’Union européenne d’ interdire sans aucune possibilité de dérogation les parcs éoliens dans les sites Natura 2000 (CJUE, 21 juillet 2011, Azienda Agro-Zootecnica Franchini Sarl, Eolica di Altamura Srl c/ Regione Puglia, affaire C‑2/10). Le juge national est...
Publié le 02/08/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
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