Les brèves Urba Pratique (avril 2014)

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.         Le maire ne peut pas délivrer un permis de régularisation d’une construction irrégulière en cas de fraude   Un propriétaire ardéchois ayant transformé en gîtes ruraux deux bâtiments existants a fait l’objet d’une procédure judiciaire qui...

Publié le 06/05/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...