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Dernières notes

Certificats d’économies d’énergie : les conditions d’ouverture du dispositif aux ICPE soumises...

Un décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 et un arrêté de la même date, publiés le 22 septembre dernier précisent désormais les conditions dans lesquelles les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pourront bénéficier du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE). Contexte Jusqu’en 2019, les installations classées pour la protection de...

Publié le 10/10/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

[Agenda] 3 octobre 2019 : conférence sur le dispositif juridique des certificats d’économies...

Le cabinet organise une nouvelle conférence consacrée au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Cette conférence, sous forme de petit déjeuner, portera sur la présentation des enjeux principaux de la nouvelle période du dispositif des certificats d’économies d’énergie et sur l’actualité juridique. Elle se tiendra au bureau de Paris le 3 octobre 2019. Cette conférence sera...

Publié le 25/09/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Certificats d'économies d'énergie : la loi ”énergie-climat” renforce la lutte contre les fraudes

La loi "énergie-climat", adoptée en dernière lecture le 11 septembre 2019, comporte plusieurs articles  - 5, 5bis A et 5 bis - consacrés aux certificats d’économies d’énergie. La première version du texte [ cf. notre article ] a largement été étoffée. Présentation.   I. L'historique du projet de loi Le dépôt du projet de loi Le Gouvernement est parti du constat que le...

Publié le 25/09/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : les tribunaux administratifs sont compétents en premier...

Par une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que les recours dirigés contre les décisions de retrait des Certificats d’économies d’énergie (CEE) frauduleux relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs. En l’espèce, un obligé a acheté des certificats d’économies d’énergie pour s’acquitter de ses obligations en troisième...

Publié le 11/09/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

[Agenda] 27 juin 2019 : conférence sur le dispositif juridique des certificats d’économies d’énergie

Le cabinet organise une conférence consacrée au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il se tiendra au bureau de Paris le 27 juin 2019. Le petit déjeuner portera sur la présentation des enjeux principaux de la nouvelle période du dispositif des certificats d’économies d’énergie et sur l’actualité juridique. L’inscription est gratuite mais obligatoire en raison du nombre...

Publié le 14/06/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

[communiqué] Certificats d’économies d’énergie : Gossement Avocats défend Seolis et obtient...

La société Séolis est, notamment, fournisseur d’électricité pour la zone de concession du Syndicat intercommunal d’énergies des Deux-Sèvres (SIEDS), depuis 1927. Par arrêt du 21 février 2019 , la Cour administrative d’appel de Paris a annulé plusieurs refus de délivrance de certificats d’économies d’énergies sollicités par Séolis. La Cour a jugé que la société Séolis rapportait la preuve...

Publié le 28/02/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Projet de loi énergie - climat : un renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats...

L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Analyse. L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux Certificats d’économies d’énergie (CEE) en prévoyant trois types de mesures relatives : - aux sanctions administratives ; - au contrôle des dossiers CEE ;...

Publié le 11/02/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Certificat d’économies d’énergie (CEE) : publication de l’arrêté du 6 décembre 2018 actualisant...

Publié au Journal Officiel du 18 décembre 2018, l’arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, met à jour les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie. L’arrêté vise à créer, modifier et abroger les fiches d’opérations standardisées d’économie d’énergie ayant pour objet de définir les...

Publié le 09/01/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : les précisions du PNCEE sur l'examen des dossiers de demande...

Le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) a récemment communiqué sur l’avancement des dossiers de demandes de délégations d'obligations d'économies d'énergie, pour la 4ème période et sur les difficultés auxquelles sont confrontés les candidats pour obtenir une validation de leur demande.  Notre cabinet assiste depuis plusieurs mois des sociétés qui ont déposé une...

Publié le 24/08/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Certificats d'économies d'énergie : le contrat de cession de certificats conclu par une personne...

Par arrêt n°416664 du 7 juin 2018, le Conseil d'Etat a jugé que le contrat de cession de certificats d'économies d'énergie conclu par un syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères avec une société privée spécialisée est un contrat de droit privé qui relève de la compétence du juge judiciaire. Dans cette affaire, un syndicat intercommunal "pour le recyclage et l'énergie par...

Publié le 14/07/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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