L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France n’est pas un acte susceptible de recours

Le Conseil d’Etat rappelle que les avis préalables à la délivrance d’un permis de construire ne constituent pas des décisions susceptibles de recours. C’est le cas en particulier de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France concernant les projets en sites inscrits ou classés. Certaines opérations sont soumises à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, notamment dès...

Publié le 24/02/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...