Commande publique vertueuse : obligation d’achat de certains biens issus de l’économie circulaire

Un décret du 9 mars 2021 pris pour l’application de la loi dite AGEC encourage les achats publics vertueux en instaurant une obligation d’achat de certains biens issus de l’économie circulaire. Il fixe une liste de produits impliquant une part minimale issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Ce décret permet de faire un pas supplémentaire dans le sens d’un...

Publié le 11/03/2021 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...