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Notes sur le tag : charge de la preuve

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remise en état des ICPE : une inversion de la charge de la preuve ?

L'actualité de l'obligation de remise en état des installations classées pour la protection de l'environnement est décidement dense. Le Conseil d'Etat vient en effet de rendre un arrêt important relatif à la charge de la preuve du respect de l'obligation de remise en état d'une installation classée. En l'espèce, le requérant avait acquis, en 1999, une ancienne gravière qui avait...

Publié le 26.06.2011 dans Arnaud... par | Lire la suite...

La preuve de l'affichage d'un permis de construire : le point sur les obligations du Maire et du...

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Publié le 18.02.2008 dans Yannick LE PORT par Bastian | Lire la suite...

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