Actualités sur la nouvelle procédure de saisie immobilière.

La procédure de saisie immobilière ayant été récemment réformée, les précisions de la Cour de cassation étaient attendues et méritent d'être relevées.En cas de renvoi de l’audience d’orientation, les contestations et demandes incidentes formulées au plus tard à l’audience de renvoi sont recevables.Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé qu’une contestation du titre exécutoire...

Publié le 11.03.2009 dans Juristo par GASCOIN Romain | Lire la suite...