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Notes sur le tag : voltalis
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Affaire Voltalis : quelle mode de rémunération du fournisseur d’électricité par l’opérateur...
Par un arrêt du 3 mai 2011, le Conseil d’ é tat vient de remettre en cause le modèle économique complexe élaboré par la CRE pour garantir la rémunération d’EDF par les opérateurs d’effacement diffus (effacement de consommation électrique) (CE, 3 mai 2011, SA Voltalis , req. n° 331.858). Qu’est ce que l’effacement de consommation électrique ? L’effacement de...
Publié le 01/06/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
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