Affaire Voltalis : quelle mode de rémunération du fournisseur d’électricité par l’opérateur...

Par un arrêt du 3 mai 2011, le Conseil d’ é tat vient de remettre en cause le modèle économique complexe élaboré par la CRE pour garantir la rémunération d’EDF par les opérateurs d’effacement diffus (effacement de consommation électrique) (CE, 3 mai 2011, SA Voltalis , req. n° 331.858). Qu’est ce que l’effacement de consommation électrique ? L’effacement de...

Publié le 01/06/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...