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Notes sur le tag : référé

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Une terre polluée est-elle un déchet ?

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision, datée du 18 juillet 2011 qui devrait faire date dans l’interminable controverse qui caractérise le statut juridique des terres polluées : s’agit-il ou non de déchets ? Les faits Dans l’affaire dont procède cette décision du 18 juillet 2011, le Maire de Nîmes avait, sur le fondement de la police des déchets (art. L.541-3 du code de...

Publié le 26/07/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : le Juge des référés ne peut enjoindre EDF de communiquer la confirmation d'un tarif...

Par décision du 16 mars 2011, le Conseil d'Etat vient de juger que la société EDF ne peut se voir enjoindre, en référé, de communiquer à un producteur le tarif d'achat applicable à son projet d'installation solaire photovoltaïque. Analyse. Dans cette affaire, la société SARL P. avait demandé au Juge des référés (mesures utiles) du Tribunal administratif de Paris, d'enjoindre ERDF de lui...

Publié le 28/03/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Electricité : le Conseil d'Etat suspend en référé un refus de raccordement opposé par un Maire

Par décision du 24 février 2011, le Conseil d'Etat a accueilli une demande tendant à la suspension en référé de l'exécution d'un refus de raccordement au réseau électrique opposé par un Maire. Dans cette affaire, Madame A avait (principalement) demandé la suspension de l'exécution de la décision révélée par un courrier d'Electricité Réseau Diffusion France (ERDF) du 19 avril 2010 par...

Publié le 28/03/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

IMPORTANT - Solaire : le Juge sanctionne de nouveau la violation du principe d'égalité des...

Voilà une décision de justice qui devrait faire couler beaucoup d'encre et susciter de très nombreuses réactions. Le Juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans, à la demande de la société Solaire Direct, vient en effet d'annuler une procédure de mise en concurrence ouverte par un département aux fins de réalisation d'un projet d'installations solaires sur le terrain de...

Publié le 27/03/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : le Tribunal administratif de Bastia précise les conditions de communication en référé...

Le Juge des référés du Tribunal administratif de Bastia vient de rendre une ordonnance, datée du 2 mars 2011, qui intéressera nécessairement tous les producteurs qui tentent d'obtenir, parfois avec difficulté, la copie de leur projet de contrat d'achat d'électricité solaire photovoltaïque (cf. TA Bastia, Société Corsica Optimum c. EDF , n°1100176). Dans cette affaire, la société en...

Publié le 21/03/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : analyse sur Green Univers de l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat

Je remercie l'équipe de Green Univers d'avoir bien voulu publier une première analyse de l'ordonnance par laquelle le Juge des référés du Conseil d'Etat a, ce jour, rejeté les requêtes tendant à la suspension en référé de l'exécution du décret du 9 décembre 2010. Vous pouvez lire cette analyse ici sur le site de Green Univers.

Publié le 28/01/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

AFP : Moratoire photovoltaïque: le Conseil d'Etat maintient le décret

Je reproduis ci-aprés la dépêche AFP qui a bien voulu reprendre mon propos général sur la décision par laquelle le Conseil d'Etat a, ce jour, rejeté les requêtes tendant à la suspension en référé du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat. AFP - PARIS - Le Conseil d'Etat a rejeté "pour défaut d'urgence" les requêtes en référé déposées par des dizaines de petits...

Publié le 28/01/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

” Ces comportements, qui affectent quotidien- nement la vie des services, sont difficiles à faire...

Grand jeu, petits joueurs Un vieux Dalloz à gagner Un peu d’interactivité ne nuit pas. Voilà pourquoi je vous propose aujourd’hui de répondre à une question simple. C’est facile, la réponse est sur la toile. Il suffit de suivre un peu l’actualité caennaise. La récompense, réservée à celui qui donnera le premier la bonne réponse, ne saurait dans ces conditions...

Publié le 18/12/2010 dans Caennais si... par Bruno | Lire la suite...

Tarifs d'achat/solaire/rétroactivité : le Conseil d'Etat rejette un référé contre l'arrêté du 16...

Par ordonnance du 13 août 2010, le Conseil d'Etat a rejeté une demande de suspension en urgence de l'arrêté du 16 mars 2010 organisant la transition entre les grilles 2006 et 2010 des tarifs d'achat d'énergie solaire. Paradoxalement, cette décision est encourageante. Rappel des faits . Dans cette affaire, une société anonyme d'économie mixte avait demandé la...

Publié le 02/09/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...

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