Conformité de la construction au permis : la vigilance est de mise

  Il appartient à l’administration ayant délivré une autorisation d’urbanisme de vérifier la conformité des ouvrages réalisés à l’autorisation concernée à travers la procédure du récolement prévue à l’article L. 462-2 du Code de l’urbanisme.   Cependant, de mauvais rapports de voisinage peuvent aussi conduire le titulaire du permis et l’architecte maître d’œuvre devant...

Publié le 30/10/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...